Répartition des charges locatives entre propriétaires et locataires

Répartition des charges locatives entre propriétaires et locataires

Les charges locatives, autrement appelées charges récupérables, sont les dépenses imputées à l’entretien général d’un logement loué que le propriétaire paie et dont il demande le remboursement au locataire. Elles varient selon la nature du logement (copropriété, monopropriété, maison individuelle).

 

Liste des charges récupérables

Parmi dépenses relatives à un logement, toutes ne sont pas récupérables sur le locataire.

 

Que comprennent les charges locatives ?

La listes des charges locatives (c’est à dire récupérables) est définie par un texte de loi, le décret n°87-713 du 26 août 1987. Toutes les dépenses qui ne figurent pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérées par le propriétaire.

Comme la liste est longue et relativement indigeste, voici de manière résumé les types de charges locatives :

  • Les dépenses relatives à l’entretien courant des équipements dont profitent le locataire (achat de produits nettoyants, ampoules, peinture, ramonages des conduits de ventilation, etc.)
  • Les dépenses liées aux services utilisés par le locataire (eau froid, eau chaude, chauffage collectif éventuellement)
  •  Les taxes liées à des services (comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagère ou la redevance d’assainissement)

Concrètement, dans les cas les plus courant on trouve :

  • l’entretien de l’ascenseur
  • le ménage des parties communes
  • l’entretien des espaces verts (si espaces verts il y a)
  • l’eau
  • le chauffage collectif (s’il est présent).

Il faut toutefois faire la distinction entre : les frais de dépannage de l’ascenseur par exemple (qui tombe dans le cadre de l’entretien courant) et fait donc partie des charges locatives et les frais de réparation de l’ascenseur ou le remplacement coûteux d’un gros électroménager (type chaudière en cas de chauffage collectif) qui incombent au propriétaire.

 

Internet et l’électricité sont-elles des charges récupérables ?

Normalement, pour ces deux dépenses, il appartient au locataire de prendre un abonnement par lui-même auprès du fournisseur de son choix. Elles ne figurent pas dans la liste des charges récupérables.

 

Les frais liés au salaire d’un gardien sont-ils récupérables ?

Le locataire d’un logement en copropriété doit payer une partie des frais liés au salaire du gardien en fonction des tâches effectuées par ce dernier.

  • S’il s’occupe de l’entretien des parties communes et de la gestion des ordures, les dépenses correspondant à sa rémunération sont des charges récupérables sur le locataire à hauteur de 75 %
  • S’il ne s’occupe que de d’une des deux tâches, 40 % seulement du montant des dépenses sont récupérables

Le montant des charges locatives doit être précisé dans le bail

Le montant des charges locatives doit être clairement stipulé dans le contrat de location, distinctement du loyer hors charge. C’est une obligation légale depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (valable pour tous les baux signés après le 1er aout 2015).

Prenons l’exemple de la gestion locative d’un studio à Lyon 1 confiée à Mon Bel Appart :

Dans le bail, Mon Bel Appart détaille :

  • Le loyer mensuel hors charges
  • Le montant mensuel des charges
  • Le montant total mensuel dû

Les charges non récupérables

Parmi les charges non récupérables figurent notamment :

  • La taxe foncière (payée par le propriétaire)
  • La taxe d’habitation (directement payée par le locataire)
  • Les frais de gestion du syndic
  • Internet
  • L’électricité

Les charges locatives selon les types de logements

Il est nécessaire de distinguer plusieurs cas : les charges locatives en copropriété, les charges locatives en monopropriété et les charges récupérables en maison individuelle. Explications.

 

Charges récupérables en copropriété

Quand le logement se trouve dans un immeuble collectif, comme c’est majoritairement le cas dans les centres-villes, les dépenses concernant l’entretien et les menues réparations des parties communes sont prises en charges par le syndic de copropriété.

Elles sont ensuite facturées annuellement aux différents propriétaires en fonction de leur quote-part de charges de copropriété. Parmi ces dépenses figurent les charges locatives, c’est-à-dire récupérables par le propriétaire sur le locataire, et qui correspondent aux services dont profitent le locataire.

Normalement, le syndic indique directement le montant des charges récupérables (voir image ci-dessous) auxquelles il faut ajouter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont le montant est précisé dans la taxe foncière.

extrait d'un compte de copropriété
Extrait d’un compte de copropriété

 

Charges locatives en monopropriété

On retrouve dans ce cas de figure si un seul propriétaire possède un immeuble avec plusieurs logements en location. Il n’y a alors pas de syndic puisque c’est le propriétaire qui s’occupe de l’entretien et des éventuelles réparations des parties communes. De la même façon, il peut récupérer les dépenses pour les services dont jouissent les locataires.

Pour la répartition des charges entre les différents logements, elle doit être équitablement répartie entre les logements (souvent au prorata de la surface des différents logements) et ne peut être modifiée d’une année sur l’autre.

 

Les charges locatives en maison individuelle

Pour les maisons individuelles, sans partie commune donc, les charges locatives se résument souvent à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 

Pour aller plus loin :

Crédits photos : Affaires photo créé par katemangostar – fr.freepik.com  

 

Quelles sont les charges récupérables ?

La listes des charges locatives (c’est à dire récupérables) est définie par un texte de loi, le décret n°87-713 du 26 août 1987. Toutes les dépenses qui ne figurent pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérées par le propriétaire.

Internet et l’électricité sont-elles des charges récupérables ?

Non, il appartient au locataire de prendre un abonnement par lui-même auprès du fournisseur de son choix. Elles ne figurent pas dans la liste des charges récupérables.

Le montant des charges locatives doit-il être précisé dans le bail ?

Le montant des charges locatives doit être clairement stipulé dans le contrat de location, distinctement du loyer hors charge. C’est une obligation légale depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur.

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