Article 1 : La société 
Raison sociale : Mon Bel Appart SAS
Siège social : 18 rue tronchet, 69006 Lyon
RCS : 848 038 980
Numéro TVA Intracommunautaire : FR79848038980
Carte professionnelle T n° 6901 2019 000 039 6043
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle :  Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne
Capital : 6000 €
Caisse garantie financière : Garantie Financière de 110.000€ fournie par COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, 16 Rue HOCHE 92919 PARIS LA DEFENSE.
Contact : vous pouvez nous contacter à l’adresse suivant : https://support.monbelappart.com/hc/fr/requests/new

Article 2 : L’hébergement
Le Site est hébergé sur les serveurs de

  • Heroku Service is governed by this agreement (the « Terms »). « SFDC » means salesforce.com, inc., a Delaware corporation with its principal place of business at 50 Fremont St, Suite 300, San Francisco, California 94105,
  • TYPEFORM SL,  Bac de Roda, 163, 08018 – Barcelona (Spain) – notamment pour les formulaires
  • ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904,

Article 3 : Traitement et limite d’usage des données personnelles
Les utilisateurs des formulaires communiquent des données personnelles à l’éditeur. Ces données permettent à l’éditeur de contacter et d’informer  l’utilisateur dans le cadre du démarchage foncier, et plus largement dans le traitement de la demande de l’utilisateur. L’utilisation de ces données restent destinées à l’éditeur.
Toutefois, il peut être amené à communiquer ses dernières à un autre professionnel afin de répondre au mieux à la demande de l’utilisateur. Tout utilisateur du Site détient néanmoins le droit de s’opposer, d’interroger , d’accéder ou de rectifier (modifier ou supprimer) ses données personnelles le concernant en contactant l’éditeur (coordonnées dans l’article 1) .

Cette collecte se fait  en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En cas de réclamation, l’utilisateur peut saisir la CNIL.

Pour toutes questions relatives à la protection des données, vous pouvez contacter la CNIL à l’adresse suivante :
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

Article 4 : Protection des données personnelles
L’utilisateur connaît l’imprévisibilité de l’internet, sa complexité et son évolution permanente. Donc bien que l’Editeur s’engage par une obligation de moyen, et conformément à la loi, à sécuriser les données personnelles stockées ou échangées, l’Editeur ne peut garantir une sécurité infaillible, notamment le détournement ou la collecte frauduleuse d’informations par un tiers.

Article 5 : Gestion du site et Responsabilité 
L’Editeur met à disposition de l’utilisateur un site internet avec différentes prestations de services. L’Editeur conserve la liberté absolue de gestion des services, à savoir la modification, suppression des services ou de son contenu (image, texte…) à tout moment et sans préavis ainsi que la suspension ou la suppression de l’usage du site dans les mêmes conditions.

L’Editeur se réserve aussi le droit de modifier, supprimer à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement contenus dans l’onglet « mentions légales ».

Egalement, l’Editeur ne dispose qu’une obligation de moyen quant à la disponibilité  et l’accessibilité des services mis à disposition de l’utilisateur. Par ailleurs, L’Editeur détient également le droit de bloquer ou refuser l’utilisation du site à un tiers et ce sans motif.

A ces effets, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels préjudices qui peuvent découler de sa gestion des services et du site pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Article 6 : Propriété intellectuelle
Conformément au droit français et notamment au Code de la propriété intellectuelle, l’Editeur est propriétaire, sans que cette liste soit exhaustive, de sa marque, de son logo, de sa charte graphique , de sa base de données, et est titulaire de droits permettant de protéger, sans que cette liste soit exhaustive,  les textes, images, références, liens du site. Par conséquent, L’Editeur est le seul à pouvoir user et exploiter tout le contenu du site monbelappart.com et l’ensemble des sous-domaine.

Toute reproduction, distribution, modification, exploitation , ou autre, que ce soit partiel ou total, à titre gratuit ou onéreux, pour un but lucratif ou non, sans le consentement expresse de l’Editeur est strictement interdite.

Article 7 : Litige
Les conditions  ci dessus énumérées sont soumises au droit français. Ainsi, tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux français dont dépend le siège social de la société.