Loi Cosse : l’investissement locatif responsable qui allie défiscalisation et impact local

Loi Cosse : l’investissement locatif responsable qui allie défiscalisation et impact local

Très peu connu par rapport à la loi Pinel, le dispositif « Cosse » aussi appelé « louer abordable » est un dispositif fiscal très avantageux qui permet de défiscaliser sur le neuf et l’ancien. Ce dispositif créé en 2017 a succédé au «  Borloo ancien ». Il permet à des propriétaires de donner du sens à leur investissement locatif en baissant le prix du loyer pour favoriser l’accès au logement de personnes à revenus plus limités en contrepartie d’avantages fiscaux et financiers. La Loi Cosse « louer abordable » est un dispositif très intéressant qui mérite d’être regardé de plus près.

Le fonctionnement de la loi Cosse vs Pinel pour les propriétaires

La loi Cosse est un abattement sur les revenus locatifs imposables. Elle agit directement sur les loyers encaissés sans prendre en compte la valeur de l’investissement, contrairement au dispositif Pinel.

Ainsi elle peut s’appliquer aussi bien sur l’ancien que sur le neuf que le bien soit déjà acheté ou pas.

En effet, vous pouvez avoir un projet d’investissement locatif et envisager d’utiliser ce dispositif une fois le bien acheté.

Le fonctionnement est simple :

  1. Le propriétaire vérifie que son bien est bien situé en zone dite tendue puis il définit le type de location qu’il souhaite entre 3 types :
    • Intermédiaire 
    • Social
    • Très social

Cela va déterminer le plafond de loyer applicable au bien et le plafond de ressources maximum des locataires ▶ Retrouvez le fonctionnement du dispositif en détail et les liens vers les plafonds de loyers et revenus du locataire maximum.

Ce type de location est défini pour 6 ans si aucun travaux n’est effectué et 9 ans si il y a des travaux (travaux pris en charge en partie; voir les avantages ci-dessous).

  1. Le propriétaire doit ensuite mettre en place une convention avec l’Agence Nationale pour l’habitat (ANAH) afin d’obtenir une attestation fiscale
  1. Il peut ensuite trouver un locataire et bénéficier de l’avantage de la loi Cosse « louer abordable »

Louer abordable : un dispositif gagnant-gagnant pour le propriétaire et le locataire

Ce dispositif a été mis en place pour favoriser l’accès au logement de personnes qui ont des difficultés à trouver un logement dans les zones dites « tendues » où la demande est plus forte que l’offre de logement disponible.

Le fait de louer abordable permet donc au propriétaire de devenir un propriétaire éthique en louant un peu moins cher à des personnes qui sont exclues du marché locatif immobilier. Ces personnes sont pour beaucoup des personnes solvables mais qui ne répondent pas au standard en gagnant 3 fois le montant du loyer et en ayant 2 garants. Comme les personnes en contrat précaire ou les familles monoparentales.

La location abordable permet aussi de créer un cercle vertueux sur les prix de l’immobilier en contribuant à les faire baisser. Le propriétaire agit donc localement contre le mal-logement.

Et la contrepartie pour lui est de bénéficier d’avantage fiscaux et financiers. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour le locataire et le propriétaire qui mérite d’être connu.

💡 De plus, baisser le prix de son loyer permet de limiter les risques d’impayés mais aussi la vacance locative.

Les avantages fiscaux et financiers de la loi Cosse pour le propriétaire

La Loi Cosse pour louer abordable présente de nombreux avantages pour le propriétaire. Très loin d’être une carotte fiscale, elle permet au contraire d’alléger la fiscalité des propriétaires qui l’utilise grâce à de nombreux avantages fiscaux et financiers :

  • Abattement de 30% à 85% sur les loyers encaissés imposables
  • Déficit foncier bonifié à 15 300  €
  • Octroi la première année d’une prime complémentaire de 1 000 € à 6 000  €
  • subvention pour les éventuels travaux pouvant aller jusqu’à 750 euros/m² 

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