Lmnp et lmp : deux statuts pour la location meublée

Lmnp et lmp : deux statuts pour la location meublée

Vous avez décidé de louer votre bien en location meublé. Vous avez encaissé vos premiers revenus et vous voulez savoir sous quel statut vous devez les déclarer : loueur meublé non professionnel (LMNP) ou loueur meublé professionnel (LMP) ? Contrairement à ce qui est souvent dit, les statuts lmnp et lmp ne font pas vraiment l’objet d’un choix puisque c’est le montant de vos revenus locatifs et la part qu’ils représentent dans le revenu fiscal de votre foyer qui va déterminer le statut auquel vous appartenez de facto. Explications.

LMP : quelles conditions ?

Pour louer en tant que loueur meublé professionnel, il faut remplir deux conditions définies par l’Article 155 du Code Général des Impôts (ce n’est pas l’une ou l’autre, il faut cumuler ces deux conditions):

  • Le montant des recettes annuelles (somme des loyers charges comprises) de l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
  • Le montant des recettes annuelles (somme des loyers charges comprises) excède les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (pour les « catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62)»

Avant, il était nécessaire que l’un des membres du foyer fiscal soit inscrit au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés), mais une décision du Conseil Constitutionnel a invalidé cette disposition, la déclarant inconstitutionnelle (Conseil Constitutionnel Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018).

LMNP : quelles limites ?

Le statut lmnp se définit par opposition au lmp. Donc si vous n’entrez pas dans les deux conditions énoncées précédemment simultanément, vous louez sous le statut de loueur meublé non professionnel.

LMPN et LMP : points communs

  1. Dans les deux cas, les revenus générés relèvent du système des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  2. Que vous soyez en lmnp ou lmp, vous aurez à choisir votre régime fiscal entre :
    • le régime forfaitaire (autrement appelé micro-BIC)
    • le régime réel
  3. Ce choix dépendra en partie du montant de vos revenus locatifs (cf tableau ci-dessous)

Tableau des différents cas de figures en fonction des loyers encaissés et de leur part dans les revenus totaux du foyer fiscal.

Loyers annuels encaissés

Lmnp ou Lmp

Régime forfaitaire (ou micro-Bic)

Régime réel

Inférieurs à 23 000 €

Lmnp

Automatique

Optionnel

 Entre 23 000 € et 72 600 €

et

 Inférieurs aux autres revenus déclarés

Lmnp

Automatique

Optionnel

 Entre 23 000 € et 72 600 €

et

Supérieurs aux autres revenus déclarés

Lmp

Automatique

Optionnel

Supérieurs à 72 600 €

Lmp

Impossible

Automatique

 

Pour aller plus loin:

Pour connaître les différences entre régime forfaitaire et régime réel, nous vous recommandons la lecture de cet article.

Si vous savez déjà sous quel statut vous êtes (lmnp ou lmp), nous vous recommandons plutôt la lecture de ces articles pour :

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