Etat des lieux : 9 choses à savoir

Etat des lieux : 9 choses à savoir

Etat des lieux, étape incontournable de la location

Dans le cadre de la location, il est nécessaire d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie afin de protéger autant le bailleur que le locataire lors de la mise en location du logement. On vous propose 9 choses à savoir concernant l’état des lieux !

1. État des lieux : qu’est-ce-que-c ’est ?

L’état de lieux est une étape importante, autant pour le propriétaire afin de se protéger en cas de dégâts et dégradations causées par le locataire ; que pour le locataire, pour se protéger d’être noté comme fautif pour des dégradations faites ultérieurement à sa présence dans les lieux. L’état des lieux se fait à l’entrée, mais également à la sortie du logement par le locataire.

L’état des lieux se présente sous forme d’un document qui atteste de l’état de l’appartement ou de la maison. Ce document est accompagné de photos pour preuve. Il est nécessaire d’avoir deux exemplaires identiques de l’état de lieux, l’un pour le propriétaire, l’autre pour le locataire.

2. État des lieux : qui s’en charge ?

Différents établissements sont en mesure d’effectuer des états des lieux, notamment les agences immobilières, mais également certaines agences de diagnostic immobilier comme DIMO, des huissiers ou encore directement le propriétaire.

3. Etat des lieux d’entrée : comment ça se déroule ?

Lors de l’état des lieux, l’agent, le diagnostiqueur ou le propriétaire inspecte le logement et note l’état de chaque surface en mentionnant si celle-ci est en « bon état », « état d’usage », etc… c’est également à ce moment-là que les clés sont remises au futur locataire, à la suite de toutes les vérifications. 

Aujourd’hui, il est courant que les professionnels utilisent une tablette avec des cases préétablies pour gagner du temps et ne rien oublier lors de l’inspection, mais il est également possible d’utiliser un modèle papier.
Chaque état des lieux se ressemble beaucoup et si vous effectuer plusieurs états des lieux lors de vos projets, vous remarquerez qu’il est possible de procéder de la même manière à chaque fois. Souvent, il est plus facile de commencer par une des pièces et de poursuivre de manière « circulaire » en poursuivant pour chacune des pièces qui suit dans le logement, afin de ne rien oublier.

Le locataire peut également notifier des défauts ou des malfaçons dans l’appartement, afin d’être sûr de ne rien omettre. Il pourra également, avoir vécu quelques jours dans le logement, indiquer des éléments omis pendant l’état des lieux comme des prises dysfonctionnelles ou par exemple un chauffage non-fonctionnel, afin que cela soit ajouté à l’état des lieux.

Il sera demandé au locataire de payer, souvent avant l’emménagement, une caution correspondant à 1 mois de loyer pour un logement loué vide et 2 mois de loyer pour un logement meublé.

Téléchargez un modèle d’état des lieux d’entrée pour un bien non meublé 

4. Etat des lieux d’entrée : son déroulement pour un bien meublé ?

Dans le cas d’un bien meublé, le déroulement est le même. La seule différence, sera d’également inspecter les meubles et les objets que le propriétaire doit mettre à disposition pour que le locataire ai le nécessaire pour vivre, tels que des ustensiles de cuisines, de la vaisselle, de la literie, des luminaires, etc. 

Téléchargez un modèle d’état des lieux d’entrée pour un bien meublé 

5. Quand se déroule l’état des lieux ?

  • L’état des lieux d’entrée : se déroule au moment de la signature du bail et le jour de la remise des clés.
  • L’état des lieux de sortie à lieu 1 mois pour les biens en zone tendue et 3 mois pour les autres après le préavis, et le jour de la remise des clés au propriétaire.

6. État des lieux de sortie : que vérifier ?

L’Etat des lieux de sortie se déroule comme l’état des lieux d’entrée. Le logement est à nouveau passé à la loupe.
Ici il est important, en tant que locataire d’avoir nettoyé le logement de fond en comble au préalable, d’avoir réparé et remplacé des objets ou surfaces abîmées afin que le logement soit autant que possible identique à son état lors de l’entrée dans les lieux.

La particularité de l’état des lieux de sortie, c’est que dans le cas de nouvelles dégradations, celles-ci seront à la charge du locataire et débité de la caution, laissée à l’agence ou au propriétaire à l’arrivée dans les lieux.

Le déroulement de l’état des lieux de sortie d’un bien meublé est identique à celui d’un bien non meublé.

A l’issue de celui-ci, le locataire rend les clés du logement à l’agence ou au propriétaire.

Téléchargez un modèle d’état des lieux de sortie

7. États des lieux : sont-ils gratuits ?

Dans le cas d’un état des lieux réalisé directement par le propriétaire, l’état des lieux d’entrée comme de sortie ne coûte rien à personne.

Si l’état des lieux est confié à un tiers professionnel que cela soit par une agence, un diagnostiqueur immobilier ou un huissier, celui-ci peut effectivement coûter quelque chose. D’après la loi, ces frais sont pris en charge à 50% par le propriétaire et 50% par le locataire et dépendront de la taille du logement.
Cependant pour le locataire, ses frais ne doivent pas dépasser 3 € TTC par m² de surface habitable. Si le propriétaire souhaite avoir un service plus poussé ou s’il y a un litige, il se peut qu’il prenne en charge davantage de frais.

8. Absence d’état des lieux ?

Un propriétaire et un locataire peuvent se mettre d’accord de ne pas effectuer d’états des lieux. Dans ce cas-là, le logement est supposé avoir été remis en bon état au locataire et pourra se voir pénalisé si des dégradations sont constatés à sa sortie du logement. Le locataire peux contester cela, s’il arrive à prouver du mauvais état du logement à l’origine, grâce à des photos effectuées par un huissier par exemple.

Si du fait du refus du locataire, aucun état des lieux d’entrée ni de sortie n’est effectué, le locataire pourra ici aussi, être constaté comme responsable de toute dégradation dans le logement peu importe qu’il en soit à l’origine ou non. 

Que doit faire le locataire si le propriétaire refuse de faire l’état des lieux ?
Il peut faire une mise en demeure dans une lettre avec accusé de réception afin qu’il se protège d’un état des lieux en sa défaveur, contre son grès. Le locataire, si le propriétaire n’effectue pas d’état des lieux malgré sa demande écrite, ne sera pas tenu responsable d’éventuelles dégradations.

9. État des lieux : recours ? litiges ?

Il est possible de refuser un état des lieux d’entrée et de sortie si on n’est pas en accord avec son contenu.
Il est possible de régler cela à l’amiable, si cela n’est pas le cas il sera nécessaire de faire intervenir un huissier.

Quand peut-on récupérer son dépôt de garantie ? Si aucune dégradation n’est constatée, la totalité de la caution devrait être rendue au locataire, dans les deux mois, si le bail a été signé avant fin mars 2014 et 1 mois s’il a été signé après.
Par ailleurs, si des dégradations sont constatées, le montant de la caution se verra impacté du montant des réparations. 

Crédits photos : Maison photo créé par rawpixel.com – fr.freepik.com

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