Déménagement : nouveau motif dérogatoire à la limite de déplacement

Déménagement : nouveau motif dérogatoire à la limite de déplacement

Vendredi 22 mai 2020, le gouvernement a ajouté un nouveau motif dérogatoire à la limite des 100 km de déplacements autorisés et hors département : le déménagement ou l’acquisition d’un bien immobilier. Où trouver la déclaration spécifique ? Quels sont les documents à présenter en cas de contrôle ? Que risque-t-on sans ces documents justificatifs ? Explications.

Dépassement des 100 km : les motifs qui justifient votre trajet

Depuis le lundi 11 mai, la France a entamé son processus de déconfinement. Le gouvernement a ainsi modifié les restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars et a autorisé les déplacements dans un rayon de 100 km autour de son domicile. Pour les déplacements supérieurs à 100 km et hors département de résidence, une déclaration spécifique reste nécessaire en même temps qu’un des motifs définis par le gouvernement.

7 motifs existaient déjà :

  • Les trajets domicile/lieu de travail et les déplacements professionnels ne pouvant être reportés
  • Les trajets domicile/établissement scolaire et les trajets pour se rendre à des examens ou des concours
  • Les déplacements exceptionnels de soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile
  • Les trajets pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants
  • Les déplacements imposés par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (présentation aux services de police ou de gendarmerie par exemple)
  • Les trajets pour convocation devant une juridiction administrative ou l’autorité judiciaire
  • Les déplacements pour des missions d’intérêt général sur demande et défini par l’autorité administrative

Un nouveau a été ajouté à cette liste ce vendredi 22 mai : 

  • le déménagement ou l’acquisition d’un bien immobilier

Déménagement : le nouveau motif dérogatoire à la limite des 100 km

Le gouvernement a donc ajouté vendredi 22 mai une nouvelle justification qui permet de déroger à la limite des 100 km de déplacement autorisé : le déménagement.

Il a défini ce motif en ces termes : « Les déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés. »

Cet ajout va permettre d’une part aux locataires (étudiants en recherche de stage, salariés) de pouvoir envisager plus facilement une reprise d’activité quelle qu’elle soit, d’autre part aux investisseurs, aux propriétaires-bailleurs et aux primo-acquérants de finaliser des transactions gelées pendant le confinement.

Où télécharger la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire ?

Vous pouvez retrouver l’attestation actualisée avec le motif « déménagement et acquisition ou location d’un bien immobilier » sur le site du ministère de l’intérieur, dans la parties actualités.

Vous pouvez la télécharger au format numérique ou papier.

Les pièces justificatives à avoir sur vous en cas de contrôle

En cas de contrôle routier, il faudra pouvoir fournir, outres des justificatifs d’identité :

  • Un justificatif de domicile de moins d’un an de la résidence principale ou habituelle (factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, quittance de loyer, avis d’imposition, relevé Caf, assurance logement, etc.)
  • L’attestation de déplacement dérogatoire avec la case cochées correspondant au motif du trajet
  • Tout document justifiant le motif du déplacement ; pour un déménagement, aucune liste précise n’a été fourni : cela peut être la signature du bail, l’état des lieux de sortie du précédent logement, un contrat d’assurance habitation du nouveau logement

Que risque-t-on en cas de contrôle sans pièces justificatives ?

Une amende de 135 euros : voilà ce qu’on risque en l’absence de pièces justificatives et en cas de non-respect des règles précédemment évoquées. L’Etat en a appelé à la responsabilité et au bon sens des citoyens, comme des services de police et de gendarmerie nationales.

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