Le bail saisonnier

Le bail saisonnier

Parmi les baux existants, un propriétaire peut opter pour un bail saisonnier. Ce mandat sert à louer un logement meublé sur une courte durée. Cette location est également régie par un bail écrit composé de plusieurs règles et documents. Avant de choisir la location saisonnière, il est important de s’être renseigné sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les obligations et les droits des propriétaires et les locataires. 

Les éléments du bail saisonnier

Ce bail de location spécifique est dans la plupart des cas dédié à accueillir des vacanciers ou des locataires souhaitant rester dans le logement pour une courte durée. 

Le bail de location saisonnière doit contenir obligatoirement:

  • Les informations sur le locataire et le propriétaire: Le bail de location saisonnière doit aider à identifier les deux parties. Il est donc nécessaire de mentionner les noms, les prénoms, les dates de naissance ainsi que les coordonnées de chacun (du tiers si la gestion est faite par une agence). 
  • Les informations sur le logement: Il est nécessaire d’inscrire dans le bail la description du logement en sachant que celui-ci doit obligatoirement être meublé. Le type de logement, le nombre de pièces, la superficie (…) Il faut également y inscrire la liste des ustensiles et des meubles mis à disposition. Cette location de courte durée nécessite un état des lieux d’entrée et de sortie afin d’éviter des dégradations. 
  • La durée de location: Il faut savoir que la durée maximale de mise en location est de 90 jours. Le contrat doit stipuler la durée de la location convenue avec le locataire. La durée n’est pas renouvelable et le préavis n’est pas obligatoire. 
  • Le loyer: Le montant du loyer doit être inscrit sur le bail. Le propriétaire doit également faire le calcul afin d’inscrire le montant total que le locataire aura payé à la fin de son séjour. La somme payée à la journée ou à la semaine par exemple doit bien être stipulée.
  • Le dépôt de garantie: La loi n’encadre pas le dépôt de garantie en ce qui concerne la location saisonnière. Dans la plupart des cas, le propriétaire demande à son locataire une garantie comprise entre 20% et 30% du loyer. Il est important lors de la rédaction du bail d’inscrire cette garantie comme un acompte ou un arrhe. 
  • Un acompte empêche le locataire de changer d’avis concernant la location. S’il décide de ne pas occuper le loyer, il sera tout de même contraint à payer le montant de la location dans son intégralité. 
  • Un arrhe s’impute au montant du loyer une fois que la décision du locataire est validée. Dans le cas d’une annulation, cette somme est perdue.

Les caractéristiques de la location saisonnière

La location saisonnière présente certaines caractéristiques à prendre en compte qui diffèrent de la location meublée classique de longue durée. 

Il faut savoir que toute personne louant un bien meublé de tourisme doit avoir effectué une déclaration à la commune préalablement (d’après l’article L324-1-1 du Code du Tourisme). Afin de d’effectuer cette déclaration, le propriétaire du bien doit remplir le Cerfa n°14004*02. Si cette déclaration n’est pas remplie, le propriétaire s’expose à une amende de 450€.

Cette déclaration concerne:

  • Les communes de la petite couronne parisienne (les départements du 92, 93, 94).
  • Les communes de plus de 200 000 habitants.
  • Les communes de 50 000 habitants et situées en zone immobilière tendue.

Il faut savoir que l’augmentation des offres de logements saisonniers a fait durcir ces dernières années la réglementation et ce essentiellement en zone tendue. Les contrôles sont de plus en plus fréquents. Il est donc important d’effectuer ces démarches administratives avant de mettre un bien en location.

Une des caractéristiques qui diffère de la location longue durée est le règlement des charges. En effet, la location saisonnière prévoit le forfait de charge obligatoire. Il n’y a donc pas de régularisation possible à la fin du bail et une surconsommation par un locataire sera donc payée par le propriétaire.

La location étant réservée à une clientèle de passage, il y a plus de risques concernant la dégradation mobilière et immobilière. De plus, il est possible d’avoir de la vacance locative en dehors des périodes estivales ce qui crée un manque à gagner contrairement à la location longue durée. C’est un type de location qui peut être très chronophage car cela demande une importante organisation et une certaine disponibilité. L’état des lieux et la signature des baux devant se faire à chaque turnover, le propriétaire doit alors pouvoir intervenir régulièrement.

Néanmoins, la location est régie par le Code Civil et le propriétaire du bien est entièrement libre de fixer le loyer, la durée du mandat et les conditions. 

Location saisonnièreLocation meublée longue durée
Durée90 jours maximum non renouvelables1 an minimum tacitement reconductible
GarantieSous forme d’acomptes ou d’arrhes équivalent à 20%-30% du loyer2 mois de loyer hors charge maximum
ChargesAu forfait obligatoirementForfait ou provision
LoyerFixé par le propriétaireFixé par le propriétaire en respectant les plafonds des zones tendues
Préavis du locatairePas de préavis1 mois minimum
Préavis du propriétairePas de préavis3 mois minimum
Comparatif de la location saisonnière et la location longue durée

Nous pouvons donc voir qu’il y a plusieurs caractéristiques qui différencient la location saisonnière et la location meublée longue durée. La durée, la garantie, le paiement des charges ou encore le préavis sont réglementés et il est important d’en tenir compte. Vous pouvez voir les différences de ces deux types de baux dans le tableau ci-dessus. Pour finir, le propriétaire souhaitant mettre son bien en location saisonnière doit impérativement en informer la mairie et remplir le Cerfa n°14004*02 afin de se prémunir des sanctions.

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