Le bail mobilité

Le bail mobilité

Il est important pour un bailleur souhaitant mettre son bien en location de connaître toutes les possibilités de baux qui s’offrent à lui. En dehors des baux de location nus et meublés, il existe d’autres alternatives intéressantes en fonction des caractéristiques, de la localisation du bien et des projets du propriétaire. Le bail mobilité fait parti de ces alternatives et possède plusieurs caractéristiques qui sont à prendre en compte. 

Les conditions strictes du bail mobilité 

  • Le bail mobilité est par définition un contrat de courte durée (de 1 à 10 mois seulement) d’un logement meublé.
  • Le locataire doit impérativement justifier être en formation professionnelle, études supérieures, stage, engagement volontaire ou encore en contrat d’apprentissage au moment de la signature du bail. Le motif justifiant le bénéfice d’un bail de mobilité doit écrit sur le contrat.

Pour une meilleure compréhension des différences entre un contrat meublé classique et un bail mobilité, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous:

Location meublée classiqueBail mobilité
ChargesForfait ou provisionForfait uniquement
Durée du bail1 an tacitement renouvelable1 à 10 mois non renouvelable
Dépôt de garantie2 mois de loyer hors chargesImpossible
Congé du bailleurA l’échéance du bailImpossible
Clause de solidaritéPossible au choix du bailleurImpossible
Préavis du locataireA tout moment avec préavis d’1 moisA tout moment avec préavis d’1 mois
Préavis du propriétaireImpossibleImpossible
Comparatif du contrat de bail de location meublée avec le bail mobilité

Les avantages du bail mobilité : flexibilité et durée d’engagement

L’objectif du bail mobilité est de remettre sur le marché des logements vacants ou utilisés pour des locations saisonnières

Tout d’abord, le bail mobilité diffère de la location saisonnière car il peut être considéré comme résidence principale du locataire sans risque de requalification. Il permet également de louer à des locataires de passage sur une courte période sans nécessité de changement d’usage.

Il est également possible grâce au bail de mobilité de louer pour une durée fixe de quelques mois. Il est donc plus aisé pour le propriétaire de récupérer son bien pour une vente ou pour y habiter sans obligation de préavis et sans risque de litige avec le locataire. Un propriétaire valorisant le contrôle de son logement sera donc plus satisfait en louant son bien par le bail mobilité.

Au niveau du loyer, les règles sont les mêmes que pour la location de biens meublés. Le bailleur peut choisir le montant du loyer. En revanche, en zone tendue, celui-ci est soumis à l’encadrement des loyers. 

La liste du mobilier à fournir est la même que pour un appartement en bail meublé.

La durée et les éléments obligatoires du bail mobilité

Comme on l’a évoqué plus tôt, le bail mobilité a une durée de 1 à 10 mois maximum. Il se distingue en cela du bail étudiant qui, lui, est d’une durée fixe et intangible de 9 mois. Il n’est pas tacitement reconductible. 

On rappelle les éléments incontournables qui doivent figurer dans le contrat de location:

  • Les coordonnées du locataire et du propriétaire (ou son mandataire le cas échéant)
  • La date de prise d’effet du bail (= date de remise des clefs)
  • La durée du bail (entre 1 et 10 mois)
  • Les délais de préavis
  • La phrase suivante : “ le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.”
  • Une phrase précisant que le propriétaire a interdiction d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.
  • La description du logement et des équipements
  • La surface habitable
  • Les caractéristiques (localisation, étage, copropriété…)
  • Les modalité de révision du loyer ainsi que le montant exact du loyer
  • Le loyer de référence et la référence majorée
  • Le montant et la date du versement du dernier loyer par l’ancien locataire (si le loyer date de moins de 18 mois)

Préavis et dépôt garantie avec le bail mobilité

Le contrat est résiliable par le locataire à n’importe quel moment. Il peut résilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception, par un acte d’un huissier ou en remettant la lettre en main propre en échange d’un recepissé. Le loyer et les charges sont dues au propriétaire pendant la période de préavis d’un mois. 

De son côté, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat mobilité. En effet, le préavis du propriétaire est interdit pour ce type de bail. Pouvant choisir la durée et n’étant pas reconductible, le propriétaire est en contrepartie obligé d’honorer la période entière inscrite sur le contrat.

Concernant la garantie, elle ne peut en aucun cas être demandée. Il est important de faire mention dans le bail de cette impossibilité d’imposer un dépôt de garantie contrairement à une location meublée classique. 

Afin de faciliter cette gestion à court terme, les charges sont obligatoirement au forfait. En effet, cela évite la régularisation à chaque fin de contrat. La condition est que le montant des charges doit être calculé proportionnellement par rapport à la liste habituelle des charges “récupérables” par le bailleur sur le locataire.

Le bail mobilité est donc un contrat servant à relancer la location dans les villes à forte tension immobilière. Il se substitut ou complète un bail de location saisonnière. Pour un propriétaire visant le contrôle de son logement et souhaitant le récupérer à tout moment tout en maximisant ses rentes, le bail mobilité est à prendre en compte dans la stratégie locative. Attention tout de même : l’impossibilité de demander un dépôt de garantie peut réserver de mauvaises surprises. Si vous recherchez de la sécurité, le bail de location meublée en longue durée reste le plus sûr. N’hésitez pas à nous demander conseil.

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